top of page

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

  1. Définitions 

    ​

    Les données à caractère personnel, ci-après « Données Personnelles », sont définies selon l’article 4 1§ du RGPD comme étant toute information se rapportant à une personne physique identifiées ou identifiable. 

    Un traitement de Données Personnelles, ci-après « Traitement » est défini au sens de l’article 4 §2 du RGPD, comme toute opération ou ensemble d’opérations effectués à l’aide de procédés automatisées et appliqués à des données ou des ensembles de données telles que notamment, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation ou l’utilisation.

    L’Utilisateur est désigné, au sens de l’article 4 1) du RGPD, comme une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification ou un identifiant en ligne.

     


     

  2. Qui est le responsable de traitement ? 

     

    Le responsable de traitement est la SASU ACP Group pour les traitements relatifs à l’utilisation et à la navigation sur le site internet www.acp-realestate.fr

     

    Le siège social de la société ACP Group, est situé 20 avenue Jean Mermoz, 06110 Le Cannet. La société est immatriculée au R.C.S. Cannes  sous le n° 905 076 725. 

     

    En tant que responsable de traitement, la société ACP Group assure un haut niveau de protection des Données Personnelles des personnes concernées lors de toutes les étapes des traitements (collecte, conservation, destruction…). 

    La société ACP Group s’engage notamment à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles et plus particulièrement : 

     

     

     

    La société ACP Group est susceptible d’intervenir en qualité de responsable de traitement conjoint au sens de l’article 26 du RGPD, (et notamment en cas de demande d’estimation d’un bien, de suivi d’une annonce)

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter nos mentions légales.

    ​

    • le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et ;

    • la loi Informatique et Libertés et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des Données Personnelles portant modification de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel ;

    • ​

  3. Quelles Données Personnelles ?

     

    A l’occasion de vos interactions avec la société ACP Group et en tant qu’Utilisateur, vous pouvez être amené à communiquer des informations vous concernant. En vertu du principe de minimisation et de protection de la vie privée par défaut, seules les données nécessaires à l’accomplissement des finalités suivantes sont collectées :

     

     

     

     

    • Données relatives à votre identité à savoir, votre nom et prénom.

    • Données relatives à vos coordonnées à savoir, votre numéro de téléphone, votre email, votre adresse postale.

    • Données relatives aux caractéristiques de votre bien immobilier telles que la superficie, l’adresse postale, le nombre de pièces, emplacement, équipements spéciaux…

    • D’autres données que vous pouvez être amenés à communiquer dans le cadre des messages que vous nous adressez. 

  4. Pour quelles finalités et sur quelles bases juridiques ? 

     

    Vos données sont traitées pour les finalités et les bases juridiques suivantes : 
     

    • L’inscription à notre newsletter sur la base de votre consentement (article 6 §1 c) du RGPD).

    • L’estimation du prix de votre bien sur la base de nos obligations précontractuelles et contractuelles (article 6 §1 c) du RGPD).

    • L’envoi d’un message suite à une annonce relative à un bien disponible sur la base de nos obligations précontractuelles et contractuelles (article 6 §1 c) du RGPD).

    • Une demande d’informations spécifiques sur la base de votre consentement (article 6 §1 a) du RGPD).

  5. Pour combien de temps ? 

    ​

    3 ans à compter du dernier contact émanant de la personne 

    Données d’identification et coordonnées 

    Demande d’information

    La durée de validité du consentement 


     

  6. Quels types de mesures sont prises pour protéger la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données ? 

     

    La société ACP Group s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection et la sécurité de vos Données Personnelles, en particulier contre toute perte, altération, diffusion ou usage illégal.

     

    La société ACP Group s’assure que de telles mesures sont mises en place sur l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre des Traitements, et notamment lors de la collecte des Données Personnelles, de leur stockage, de leur hébergement et de leur conservation.

     

    A cet égard, la société ACP Group s’assure également que les tiers auxquels elle est susceptible de faire appel (prestataires techniques, fournisseurs…) respectent cette exigence de protection des Données Personnelles de l’Utilisateur par la mise en place des mesures appropriées, conformément au RGPD.

  7. Quels sont les droits de l’Utilisateur ?

     

    Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’information, d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et de suppression de tout ou partie des Données Personnelles le concernant.

    ​

    Chaque Utilisateur peut également saisir la CNIL, autorité compétente en matière de protection des données, à l’adresse suivante : www.cnil.fr 

    ​

  8. Destinataires des Données Personnelles

     

    Les Données Personnelles des Utilisateurs sont destinées à la société ACP Group. Elles pourront toutefois être communiquées par cette dernière à des tiers sous-traitants pour assurer l’accès, le fonctionnement et l’utilisation du site dans des conditions de protection de sécurité satisfaisantes.

     

    Dans certains cas, la société ACP Group peut aussi être susceptible de communiquer des Données Personnelles à toute autorité administrative ou judiciaire qui lui en ferait la demande, conformément à la législation en vigueur.
     

  9. Modification de la politique de confidentialité.

     

    La présente Politique de confidentialité peut être modifiée par la société ACP Group à tout moment.

     

    En cas de modification de la Politique de confidentialité, la nouvelle version en vigueur sera applicable à l’Utilisateur à compter de sa connexion au site.

     

    En cas de litige entre l’Utilisateur et la société ACP Group au regard de Traitements de Données Personnelles au titre de l’utilisation du présent site, la Politique de confidentialité à prendre en compte sera celle en vigueur au moment des faits à l’origine du litige.

bottom of page